Cour d'appel de Limoges, 30 octobre 2008, n° 07/01484

RG N° : 07 / 01484 AFFAIRE : CRAMA D'OC " GROUPAMA ", André Y... C / Marie Thérèse Z..., MAIF Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIEME SECTION ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2008 Le trente Octobre deux mille huit la Chambre civile deuxième section de la cour d'app […] . mais Mme Z... . M. André Y... n'est titulaire que d'un droit d'usage et d'habitation. Il n'est pas actionné en cette qualité qui lui est même déniée par les intimées ; celles-ci n'allèguent pas que M. Y... serait responsable en tant que titulaire d'un tel droit, cela n'est pas débattu ; elles ne fondent pas leur demande sur le régime du droit d'usage et d'habitation. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement et de rejeter l'action de Mme Z... et de la MAIF. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des appelants l'intégralité des frais irrépétibles. DISPOSITIF LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu le 10 avril 2007 par le tribunal de grande instance de Guéret, REJETTE l'action et les demandes de Mme Z... et de la MAIF, CONDAMNE in solidum la MAIF et Mme Z... à payer à M. Y... et à Groupama d'Oc 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum la MAIF et Mme Z... aux dépens et accorde à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.