Cour d'appel d'Orléans, 13 octobre 2008, n° 07/01911

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS à la SCP LAVAL-LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ Madame le PROCUREUR GENERAL ARRÊT du : 13 OCTOBRE 2008 N° RG : 07 / 01911 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 08 Août 2002 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Robert X... ... 45110 SIGLOY représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour […] piré, il convient de déclarer son action irrecevable ; Attendu que les consorts Y... ne faisant état d'aucun élément caractérisant l'abus de procédure qu'ils reprochent au demandeur seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts ; qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE irrecevable le recours en révision formé par Monsieur Robert X... à l'encontre de l'arrêt civil prononcé par cette cour le premier décembre 2003, DÉBOUTE Monsieur Jean-Yves Y... et Madame Jacqueline Y..., épouse Z..., de leur demande de dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur Robert X... à payer à Monsieur Jean-Yves Y... et Madame Jacqueline Y..., épouse Z..., ensemble, la somme de 4. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Robert X... aux dépens, ACCORDE à Maître DAUDE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président, et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.