Cour d'appel d'Orléans, 16 novembre 2016, n° 16/03068

RÉFÉRÉ du : 16 NOVEMBRE 2016 ORDONNANCE No 77/ 2016 No RG : 16/ 03068 S. A. R. L. HESTIA représentée par sa gérante en exercice domiciliée au siège C/ EURL CHRISKATDEV prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège Expéditions le : 16 NOVEMBRE 2016 SELARL DEVERGE Me Nelly GALLIER T. C. BLOIS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, […] des emplois et l'apurement de son passif, Qu'ainsi il n'est aucunement rapporté que l'exécution provisoire de la décision du tribunal de première instance revêtirait pour la SARL HESTIA des conséquences manifestement excessives en cas d'infirmation de celle-ci ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu que la SARL HESTIA supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, DÉBOUTONS la SARL HESTIA de ses demandes, DÉBOUTONS l'EURL CHRISKATDEV. COM de sa demande formée au titre de l'article 700 du code d eprocédure civile, CONDAMNONS la SARL HESTIA aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT