Cour d'appel d'Orléans, 16 novembre 2016, n° 16/03227

RÉFÉRÉ du : 16 NOVEMBRE 2016 ORDONNANCE No 78/ 2016 No RG : 16/ 03227 S. A. R. L. SB AUTOMOBILES C/ Monsieur Benoît X... Expéditions le : 16 NOVEMBRE 2016 S. C. P. LE METAYER ET ASSOCIES Me Philippe PILLAUDIN T. C. ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (16/ 11/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Natha […] évrier 2015 no 14-18458), .../... Qu'il convient de constater l'absence de violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et de débouter la SARL SB AUTOMOBILES de ses demandes ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur les dépens Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu que la SARL SB AUTOMOBILES supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, DÉBOUTONS la SARL SB AUTOMOBILES de sa demande en suspension de l'exécution du jugement du conseil des prud'hommes de TOURS du 10 mai 2016, DÉBOUTONS Monsieur Benoît X...de ses demandes, CONDAMNONS la SARL SB AUTOMOBILES aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT