Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2008, n° 06/15006

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 15006 Ginette X... épouse Y... GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONAIRES C / Jacques Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 09 Mai 2006 enregistré au répertoire […] du Code de Procédure Civile au profit de M. Z... ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de Mme Y... et de la GMF et l'appel incident de M. Z... ; Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence le 27 juin 2002, Infirme le jugement rendu le 9 mai 2006 par le tribunal de grande instance de Marseille ; Statuant à nouveau : Condamne Mme Y... et la Compagnie GMF à verser à M. Jacques Z... la somme de 183. 009, 60 € compte tenu de la limitation de son droit à indemnisation de 25 %, en sus de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône ; Donne acte à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône de ce qu'elle a été indemnisée de sa créance. Déboute en l'état M. Z... de ses demandes au titre du remboursement des frais de fauteuil roulant, d'aménagement de véhicule et d'appartement ; Condamne Mme Y... et la Cie GMF à payer à M. Z... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit des avoués qui le demandent ; Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE