Cour d'appel de Poitiers, 29 octobre 2008, n° 06/03299

ARRÊT No R.G : 06/03299 S.A.R.L FEMO II C/ S.A.R.L. AXI PLAST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03299 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 22 septembre 2006 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROCHEFORT SUR MER. APPELANTE : S.A.R.L FEMO II Dont le siège so […] observer que la Société AXI PLAST est assujettie à la TVA et que les condamnations doivent être prononcées HT. La Société AXI PLAST sollicite par son appel incident l'indemnisation du préjudice consécutif à l'impossibilité de se servir du matériel et la gêne occasionnée dans la production et le manque à gagner. Au vu des pièces produites aux débats, la Cour s'estime suffisamment informée pour fixer le préjudice de la Société AXI PLAST distinct du coût des réparations à la somme de 6 000 euros et la décision déférée sera réformée en ce sens. PAR CES MOTIFS CONFIRME la décision déférée sauf en ce qui concerne le montant des dommages intérêts et statuant à nouveau de ce chef ; CONDAMNE la Société FEMO II à payer à la Société AXI PLAST la somme de 11 214,29 euros HT au titre des réparations du moule et la somme de 6 000 euros à titre de dommages intérêts ; y AJOUTANT DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ; CONDAMNE la Société FEMO à payer à la Société AXI PLAST une somme complémentaire de 2 000 euros au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile, la CONDAMNE aux dépens et autorise l'application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,