Cour d'appel de Reims, 23 juin 2008, n° 07/03079

ARRET No du 23 juin 2008 R.G : 07/03079 LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE REIMS c/ S.C.I. DE LA RETOURNE OM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 23 JUIN 2008 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 14 Novembre 2007 par le Président du Tribunal de Grande Instance de REIMS, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE REIMS - CAR - Hôtel de ville 51100 REIM […] appel en toutes ses dispositions. Sur les autres demandes : 1o) La SCI ne démontre pas en quoi l'appel formulé par la CAR serait abusif ou encore le caractère dilatoire de son attitude. Sa demande en paiement de dommages et intérêts sera donc écartée. 2o) La CAR paiera à la SCI une somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et verra sa propre demande fondée sur le même texte rejetée. La CAR supportera les dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Delvincourt et associés, avoués. PAR CES MOTIFS La Cour statuant après débat public et par décision contradictoire : - Confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Reims en date du 14 novembre 2007, Y ajoutant : - Condamne la Communauté d'agglomération de Reims à payer à la SCI de la Retourne la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette les autres demandes, - Condamne la Communauté d'agglomération de Reims aux dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Delvincourt et associés, avoués. LE GREFFIERLE PRESIDENT