Cour d'appel d'Orléans, 6 novembre 2008, n° 08/00539

COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 06 NOVEMBRE 2008 à Me Danièle BORDRON Me Michelle PIERRARD-SIMON COPIES le 06 NOVEMBRE 2008 à Philippe Y... SAS TIMAC ARRÊT du : 06 NOVEMBRE 2008 N° : 622/08 N° RG : 08/00539 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes de BLOIS en date du 18 Janvier 2008 - Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANT : Monsieur Philippe Y..., né le 0 […] omplémentaire soit un préjudice que la cour évalue à 1.500 euros. Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile Il convient d'allouer à Philippe Y... une indemnité de 1.600 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et en première instance. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de BLOIS en toutes ses dispositions STATUANT À NOUVEAU : DIT le licenciement de Philippe Y... sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE la SA TIMAC à payer à Philippe Y... : - 45.157,98 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 922,94 euros de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement - 5.083,00 euros de rappel de salaire au titre des primes - 347,66 euros de complément d'indemnité de non concurrence - 1.500 euros de dommages et intérêts pour défaut d'information du DIF - 1.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNE la remise par la SA TIMAC à Philippe Y... de son dernier bulletin de salaire et attestation d'Assedic rectifiés DÉBOUTE les parties pour les surplus CONDAMNE la SA TIMAC aux entiers dépens de première instance et d'appel.