Cour d'appel de Colmar, 27 août 2008, n° 06/05141

Copie exécutoire à - Me Antoine S. SCHNEIDER - Me François-Xavier HEICHELBECH Le 27.08.2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 27 Août 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06/05141 Décision déférée à la Cour : 19 Septembre 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR APPELANT : Monsieur René X... ... représenté par Me Antoine S. SCHNEIDER, avo […] ccombant pour l'essentiel supportera les dépens d'appel et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne saurait prospérer. En outre, l'équité commande de le faire participer à concurrence de 1.000 euros aux frais irrépétibles d'appel qu'a dû exposer l'intimé Z.... PAR CES MOTIFS LA COUR, DECLARE l'appel régulier et recevable en la forme Au fond, le DIT très partiellement fondé CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant dit que M. Rolf Z..., dernier enchérisseur, était l'adjudicataire du lot de chasse n° 2 et en ce qu'il a condamné l'appelant à payer à M. Z... la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts, Et statuant à nouveau dans cette seule limite, - ENJOINT à la Commune de BILTZHEIM d'organiser une adjudication régulière du lot n° 2 - DEBOUTE M. Z... de sa demande en dommages et intérêts en réparation de son préjudice - DEBOUTE l'appelant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - CONDAMNE l'appelant aux dépens d'appel - Le CONDAMNE en outre à payer à M. Z... un montant de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel.