Cour d'appel de Dijon, 16 octobre 2008, n° 07/01757

Victor DE X... C / Germaine Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 16 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07 / 01757 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 05 NOVEMBRE 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1re instance : 06-01310 APPELANT : Monsieur Victor DE X... né le 01 Juin 1956 au PORTUG […] bail liant les parties est un bail à caractère civil, - condamné Monsieur Victor DE X... à verser à Madame Germaine Y..., en deniers ou quittances la somme de 2. 850 € au titre des loyers dus pour la période de janvier 2006 à mai 2007 ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle de 167, 70 euros à compter du 1er juin 2007, - débouté Monsieur Victor DE X... de sa demande en indemnisation du trouble de jouissance, L'INFIRME pour le surplus, et, statuant à nouveau, DIT et JUGE valable le congé donné à Monsieur Victor DE X... à effet du 1er janvier 2006, PRONONCE l'expulsion de Monsieur Victor X... et de tous occupants de son chef des lieux occupés par lui sans droit ni titre au ... et..., AUTORISE en tant que de besoin le propriétaire à solliciter le concours de la force publique, CONDAMNE Monsieur Victor DE X... à verser à Madame Germaine Y... la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Victor DE X... aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement de ceux d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, Avoué constitué.