Cour d'appel de Dijon, 9 juillet 2020, n° 18/00947

MAT/FF U... J... C/ S.A.S. EDEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUILLET 2020 MINUTE No No RG 18/00947 - No Portalis DBVF-V-B7C-FEVQ Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 13 Novembre 2018, enregistrée sous le no 16/00829 […] . afin de lui demander de respecter les horaires 10h-10h59 sur le site [...] ne peut avoir d'incidence sur la demande du salarié ; qu'en effet, faute pour la SAS EDEN d'avoir démontré l'existence d'une erreur matérielle dans le contrat de travail du salarié, elle ne pouvait modifier unilatéralement ses horaires et était tenue de lui soumettre un avenant ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de l'appelant et de condamner la SAS EDEN à lui verser la somme de 5 857,96 euros au titre des heures complémentaires, outre la somme de 585,80 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement est infirmé quant au quantum de la somme allouée ; PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré sur le seul quantum du rappel de salaire alloué à M. J... ; Statuant à nouveau et ajoutant, Condamne la SAS EDEN à verser à M. J... les sommes suivantes : - 5 857,96 euros au titre des heures complémentaires, - 585,80 euros au titre des congés payés afférents, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'ensemble de la procédure prud'homale ; Condamne la SAS EDEN aux dépens. Le greffier Le président Frédérique FLORENTIN Philippe HOYET