Cour d'appel de Toulouse, 6 janvier 2009, n° 08/01197

X... / MB DOSSIER N 08 / 01197 ARRÊT DU 06 JANVIER 2009 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 12 / 09 Prononcé publiquement le MARDI 06 JANVIER 2009 par Monsieur LAPEYRE, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE CASTRES du 27 AOUT 2008. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur LAPEYRE, Consei […] oi pénale. SUR LA CONFUSION Les conditions légales de la confusion sont réunies. Cependant, compte tenu d'une part du nombre des condamnations prononcées contre A... Bachir et de l'absence de tout lien entre les faits de la présente procédure et les faits commis courant fin 2007 et janvier 2008 concernés par la précédente condamnation, la Cour rejette la demande de confusion. * * * PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier (détenu non extrait à l'audience de lecture de l'arrêt) et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME Reçoit l'appel, AU FOND Sur l'action publique Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Rejette la demande de confusion des peines avec la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 an 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée par le Tribunal Correctionnel de Castres le 30 janvier 2008. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont chaque condamné est redevable ; Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,