Cour d'appel de Nouméa, 28 août 2008, n° 08/221

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
28 août 2008
Numéro
08/221
Type
Arrêt
Solution
Autre

Extrait : motifs et dispositif

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 Août 2008 Chambre Civile Numéro R. G. : 08 / 221 Décision déférée à la Cour : rendue le : 02 Avril 2008 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la Cour : 28 Avril 2008 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS Melle Mélanie X... née le 09 Février 1981 à demeurant... Melle Flora Y... née le 06 Mars 1986 à HOUAILOU (98816) demeurant ...-98800 NOUMEA Mme […] ant de réduire le montant fixé à la charge des intéressés, que l'ordonnance sera confirmé sur cette disposition ; Sur l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : Attendu que chaque appelant sera condamné à payer à la société PRESTO la somme de 30 000 FCFP pour frais irrépétibles, l'indemnité allouée par le premier juge étant confirmée par ailleurs ; Attendu que la demande au même titre formée par les appelants sera rejetée ; Sur les dépens : Attendu que les entiers dépens, de première instance et d'appel seront supportés par les appelants. MOTIFS DE LA DECISION La Cour statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare les appels recevables et mal fondés ; Rejette les moyens de nullité soulevés ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne Mélanie X..., Flora Y..., Marie-Jeanne Z..., Phil A..., Johan B..., Jean-Christ C..., et le syndicat SOENC-commerce, chacun, à payer à la société PRESTO la somme de trente mille (30 000) FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Déboute les appelants de leur demande de frais irrépétibles ; Les condamne aux dépens de l'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 août 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.