Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2008, n° 08/01845

ARRET No du 20 octobre 2008 R.G : 08/01845 S.C.E.A. DE LA ROMAGNE c/ S.A.R.L. VERPOM YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 20 OCTOBRE 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 10 Juillet 2007 par le Tribunal de Commerce de REIMS S.C.E.A. DE LA ROMAGNE ... 51490 SAINT MASMES COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et aya […] 00 du code de procédure civile au profit de la Sarl Etablissements Verpom ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu sa compétence, condamné la Sarl Etablissements Verpom à payer à la Scea de la Romagne la somme de 12.369,22 euros au titre de la marchandise, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2005, et débouté la Scea de la Romagne de sa demande en paiement des frais de transport ; Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau Condamne la Scea de la Romagne à payer à la Sarl Etablissements Verpom la somme de 31.693,35 euros (trente et un mille six cent quatre-vingt-treize euros et trente-cinq centimes) au titre des frais de transport et de stockage, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2007 ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Rejette les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Scea de la Romagne aux dépens de première instance et d'appel et, pour ces derniers, admet la SCP Thoma Le Runigo Delaveau Gaudeaux, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président