Cour d'appel de Nouméa, 15 octobre 2008, n° 07/133

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 15 Octobre 2008 Chambre Sociale Numéro RG : 07 / 133 Décision déférée à la Cour : rendue le 23 Mars 2007 par le Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la Cour : 03 Avril 2007 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE 56 Avenue de la Victoire-BP G2-98848 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL JURISCAL, avocats INTIMÉ Mme Nicole X... […] par ailleurs ; Attendu que la demande au même titre de la banque sera rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, déposé au greffe, Déclare les appels, principal et incident, recevables, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE devra réactualiser le rappel de salaire à compter de mai 2006, Dit que la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE devra intégrer les 15 points personnels dont s'agit dans les bulletins de salaire de Nicole Y... avec toutes les conséquences de droit, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de cinq mille (5 000) FCFP par jour de retard passé ce délai, Déboute Nicole Y... de sa demande tendant à la prise en charge par la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE des frais de régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, Déboute Nicole Y... de sa demande en dommages et intérêts présentée en appel, Condamne la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE à payer à Nicole Y... la somme de trois mille cinq cents (3500) FCFP pour frais irrépétibles d'appel, Déboute la banque de sa demande au même titre.