Cour d'appel d'Agen, 8 septembre 2008, n° 07/01104

ARRÊT DU 08 Septembre 2008 D. M. / I. F. --------------------- RG N : 07 / 01104 --------------------- Françoise X... C / S. C. A. UNICOQUE ------------------ ARRÊT no747 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le huit Septembre deux mille huit, par Raymond MULLER, Pr […] rs prix. Toutefois, pas plus qu'en première instance, elle ne rapporte la preuve de ses allégations. Le rejet de sa demande de dommages et intérêts sera donc confirmé. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Les dépens seront à la charge de Madame X..., partie succombante. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant Madame X... à payer à la SCA UNICOQUE une indemnité de 1. 500 €. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Condamne Madame Françoise X... aux dépens d'appel, Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Condamne Madame Françoise X... à payer à la SCA UNICOQUE une indemnité de 1. 500 € uros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de chambre et par Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président