Cour d'appel d'Agen, 8 septembre 2008, n° 07/00257
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 8 septembre 2008
- Numéro
- 07/00257
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 08 Septembre 2008 R. M. / I. F. ** --------------------- RG N : 07 / 00257 --------------------- Christine X... épouse Y... C / Suzanne Z... divorcée A... Anicée A... épouse B... Dara A... Manigée A... épouse C... Narguesse A... épouse D... Saadi A... Iradj A... Manoutchehr A... Freydoun A... ------------------ ARRÊT no745 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disp […] agement ; - que la preuve n'est donc pas rapportée par les consorts A... ce que leur auteur aurait acquis la construction litigieuse. Sur les frais non répétibles et les dépens Les consorts A... qui succombent doivent être condamnés aux dépens d'instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure de 2000 € à l'appelante. Ils ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare l'appel régulier en la forme et recevable ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute les consorts A... de l'intégralité de leurs prétentions ; Condamne les consorts A... à payer à l'appelante une indemnité de procédure de 2000 € ; Condamne les consorts A... aux entiers dépens d'instance, y compris les frais d'expertise, et d'appel, et autorise l'application de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier, Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.