Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2008, n° 06/09547

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRÊT DU 16 Septembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09547 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2004 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 00 / 06150 APPELANTE LA COMÉDIE FRANÇAISE 1 Place Colette 75001 PARIS représentée par Me Stéphanie STEIN et pa […] es, dessinent des plans lumières en choisissant les types d'appareils et leur emplacement. Ainsi leur travail, certes de technicien, n'est pas comparable en termes de responsabilités dans le déroulement des spectacles et justifie objectivement une différence de traitement. Quant aux décorateurs il ressort de l'annexe du protocole de 1992 qu'hormis les chefs et sous-chefs exerçant des fonctions d'encadrement, ils ont été positionnés au groupe 4. Le fait que les électromécaniciens soient reconnus comme étant des salariés qui ne reçoivent pas " de directives quotidiennes pour effectuer leurs tâches " permet seulement de considérer que ces techniciens ont la maîtrise de leur technique et une " responsabilité partagée " qui n'est pas nécessairement l'autonomie d'un cadre. Le moyen tiré de la différence injustifiée de traitement en matière de classification et de rémunération n'est pas fondé. En conséquence, M. D... est débouté de ses demandes et le jugement infirmé en ce sens. PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement, DEBOUTE M. D... de ses demandes, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, MET les dépens à la charge de M. D.... LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE