Cour d'appel d'Angers, 25 novembre 2008, n° 08/00484

1ère CHAMBRE A EM / IM ARRET N 390 AFFAIRE No : 08 / 00484 Jugement du 30 Janvier 2008 du Tribunal d'Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 0612 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2008 APPELANTE : L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RENAISSANCE CROIX DE PIERRE-ASL 1 rue Maurice Loutreuil-72000 LE MANS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me François RENARD, […] t le jugement déféré ; Réformant pour le surplus, REJETTE les fins de non-recevoir tirées de la nullité de l'acte constitutif de l'Association syndicale libre et du défaut de pouvoir de son représentant légal ; DÉCHARGE l'Association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre des sommes mises à sa charge par le jugement déféré ; DÉBOUTE monsieur et madame Y... de leur demande de restitution de la somme de 5. 769 € et de leur demande de dommages et intérêts ; DÉBOUTE l'Association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE monsieur et madame Y... à payer à l'association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre la somme de 4. 780 € avec intérêt au taux conventionnel de 1 % par mois de retard à compter du 29 juillet 2006 ; CONDAMNE monsieur et madame Y... à payer à l'Association syndicale libre Renaissance Croix de Pierre la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE monsieur et madame Y... aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER P / LE PRESIDENT EMPECHE C. LEVEUF F. VERDUN