Cour d'appel de Poitiers, 29 octobre 2008, n° 06/01473

ARRÊT No R. G : 06 / 01473 X... MACHENAUD C / S. A. IVAN Y... S. A. R. L. LASA MARCHAND MARCHAND S. C. P. GONFREVILLE LAHON DUMET A... DROMARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 01473 Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 16 mars 2006 rendu par le TRIBUNAL […] ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, il échet de relever que ni Madame E...ni Madame H... ne démontrent l'existence d'une telle attitude de la part de Monsieur et Madame X...rendant abusif l'appel interjeté ni même l'existence d'un dommage. Il convient en conséquence de les débouter de ce chef de demande. PAR CES MOTIFS Déclare recevable l'action de Monsieur et Madame X.... Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Dit que la somme de 971, 82 € due par Monsieur et Madame X...à la Société LASA produira intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2005. Déboute Madame E...et Madame H... de leur demande en dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamne Monsieur et Madame X...à verser à Madame E..., à Madame H... , à la Société LASA, à la SCP GONFREVILLE et à Monsieur A...la somme de 1. 500 € chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Monsieur et Madame X...aux entiers dépens d'appel. Autorise l'application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,