Cour d'appel de Dijon, 13 novembre 2008, n° 08/00190

Francine X... épouse Y... C / Patrick Z... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 13 Novembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 08 / 00190 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 07 JANVIER 2008, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1re instance : 05-4612 APPELANTE : Madame Francine X... épouse Y... née le 1 […] a causé à Patrick Z... un préjudice particulier par la succession injustifiée de deux longues procédures. C'est à bon droit que le premier juge a alloué pour ce motif des dommages-intérêts à Francine X... mais il convient toutefois d'en modérer le montant à 6 000 €. Il n'y a pas lieu en revanche d'infliger à Francine X... une amende civile et le jugement sera réformé sur ce point. Enfin Francine X... qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et au titre des frais irrépétibles afférents à l'instance d'appel, au paiement de la somme de 3 000 €. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts et à l'amende civile, Statuant à nouveau sur ces seuls chefs, Condamne Francine X... à payer à Patrick Z... la somme de 6 000 € à titre de dommages-intérêts, Dit n'y avoir lieu à condamner Francine X... à une amende civile, Condamne Francine X... à payer à Patrick Z... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Francine X... aux dépens d'appel avec droit pour la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués associés, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.