Cour d'appel de Poitiers, 5 novembre 2008, n° 07/02446

ARRÊT No R.G : 07/02446 S.A. SOCIETE GENERALE C/ X... SA GENERALI VIE VENANT AUX DROITS DE LA FEDERATION CONTINENTALE-COMPAGNIE D'ASSURANCE VIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/02446 Décision déférée à la Cour: Jugement au fond du 04 juillet 2007 rendu par le TRIBUNA […] dispositions et de rejeter l'ensemble des demandes formées par Mme X... ; Considérant que si la GENERALI VIE demande que soit ordonnée la restitution des sommes versées en exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, le présent arrêt, infirmatif, constitue le titre ouvrant droit à cette restitution avec intérêts au taux légal à compter de la signification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. PAR CES MOTIFS : Déboute la GENERALI VIE de sa demande d'annulation du jugement attaqué ; L'infirme en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déboute Mme X... de toutes ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour; Condamne Mme X... à payer à chacune des SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et GENERALI VIE la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,