Cour d'appel de Reims, 15 janvier 2009, n° 04/2008

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 1 DU 15 JANVIER 2009 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : X... Germain né le 8 novembre 1980 à ABIDJEAN (Cote d'Ivoire) de Jean et d'Hélène Y... demeurant... formée en vertu de l'artic […] on ; qu'il a été privé de la chance d'obtenir la validation de ses connaissances dans cette matière qu'un indemnité de 3. 000 euros compensera cette perte de chance ; Attendu qu'il convient de requalifier le fondement juridique de la demande d'indemnité au titre des frais non compris dans les dépens faite par erreur par M. X... au visa de l'article 475-1 du code de procédure pénale alors que celle-ci ne peut l'être que sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il lui sera alloué la somme de 1 500 euros de ce chef. PAR CES MOTIFS, Après débats en audience publique, Allouons à M. X... la somme de 9. 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Allouons à M. X... la somme de 3. 000 euros en réparation de son préjudicie matériel ; Allouons à M. X... la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Ainsi fait, jugé et prononcé par Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président de la cour d'appel de REIMS, le QUINZE JANVIER DEUX MILLE NEUF, Où étaient présents Monsieur Bernard VALETTE, premier président, Monsieur AUBERTIN, substitut général et Monsieur DE MARCO, greffier.