Cour d'appel d'Agen, 22 octobre 2008, n° 08/00011

ARRÊT DU 23 Octobre 2008 B. B. / I. F. --------------------- RG N : 08 / 00011 --------------------- CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUCH C / Espéra, Maurice, Louis, Arsène X... Thérèse, Louise, Georgette Y... épouse X... ------------------ ARRÊT no912 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procéd […] ui succombe dans ses prétentions principales, supportera les dépens ; Attendu qu'il apparaît équitable de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Au fond, réforme le jugement rendu le 12 décembre 2007 par le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance d'AUCH en ce qu'il se déclarait incompétent pour connaître de la validité des droits et obligations contractées par l'acte authentique fondant la saisie, Statuant à nouveau, Dit et juge que le juge de l'exécution était compétent pour connaître le fond du droit, Débouté les époux X... de leur appel incident, Confirme pour le surplus la décision déférée, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la Caisse de Crédit Mutuel d'AUCH aux dépens et autorise la SCP d'avoués VIMONT à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président et par Nicole CUESTA, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président,