Cour d'appel d'Agen, 21 octobre 2008, n° 07/00569

ARRÊT DU 21 Octobre 2008 C. A. / I. F. --------------------- RG N : 07 / 00569 --------------------- Laurent X... C / David Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS Caisse PRO BTP PREVOYANCE ------------------ ARRÊT no892 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vin […] idente. L'article 403 du même code dispose que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Dès lors, Laurent X... s'étant désisté sans réserve et aucune demande ou appel incident n'ayant été formé par les intimés, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance. Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, Laurent X... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Révoque l'ordonnance de clôture du 8 juillet 2008, Constate que Monsieur Laurent X... s'est désisté de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 3 avril 2007 par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Condamne Monsieur X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Edith O'YL, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,