Cour d'appel d'Agen, 6 octobre 2008, n° 07/00896

ARRÊT DU 06 Octobre 2008 F.C. / I. F.** --------------------- RG N : 07/00896 --------------------- S.A. SUFOREM C/ S.A. EUROEXPERTISE ------------------ ARRÊT no837/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le six Octobre deux mille huit, par Raymond MULLER, Préside […] port et de provoquer le dépôt éventuel des dires des parties auxquelles elle répondra avec précision ; Pour ce faire, le dossier doit être renvoyé devant le Conseiller de la Mise en Etat ; Les demandes des parties et les dépens sont réservés ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Annule le seul dépôt auprès du Tribunal de Commerce de VILLENEUVE-SUR-LOT du rapport d'expertise de Madame Z..., expert graphologue, Dit que celle-ci reprendra ses opérations sur ses dernières errements, En conséquence, l'invite à adresser le travail qu'elle a rédigé -considéré comme son pré-rapport- aux parties, à fixer à ces dernières un délai raisonnable pour qu'elles lui fassent éventuellement part de leurs observations et de leurs objections et à y répondre avec précision, Fait retour du dossier au Conseiller de la Mise en Etat, Réserve les demandes des parties et les dépens. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,