Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2008, n° 08/03215

C O U R D'A P P E L D'O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 02 DÉCEMBRE 2008 à Me Claudine DEFFARGES et Me Christian QUINET la SCP COTTY THIERRY VIVANT MARCHISIO ET LAUZERAL COPIES le 02 DÉCEMBRE 2008 à Serge X..., et autres S. A. M. G. A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES UNEDIC ARRÊT du : 02 DÉCEMBRE 2008 MINUTE No : 685 / 08- No RG : 08 / 03215 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL D […] éelle et sérieuse d'un montant de : - Monsieur Jean-François Y... : 49. 300 €, - Monsieur Yves B... : 39. 900 €, - Monsieur Claude C... : 24. 500 €, - Mademoiselle Catherine D... : 34. 000 €, - Madame Annie E... : 35. 400 €, - Madame Marie-Claire A... : 20. 100 €, - Madame Jocelyne G... : 31. 100 €, - Madame Annick I... : 25. 000 €, - Madame Pierrette K... : 32. 600 €, - Monsieur Alain L... : 44. 900 €, - Madame Sylvie N... : 44. 100 €, - Madame Françoise P... : 26. 800 €, - Madame Catherine R... : 16. 500 €, - Madame Chantal S... : 27. 500 €, - Monsieur Joël T... : 29. 800 €, - Monsieur Serge X... : 38. 400 €, ORDONNE le remboursement par la SA MGA aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à ces 16 salariés du jour de la rupture, dans la limite de 6 mois d'indemnités pour chacun, CONDAMNE la SA MGA à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile : -1. 800 € à Monsieur Serge X..., -400 € à chacun des 14 autres salariés (Monsieur C... étant indemnisé par la confirmation du jugement qui lui a alloué 400 €), CONDAMNE la SA MGA aux dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.