Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2008, n° 07/00623
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 30 septembre 2008
- Numéro
- 07/00623
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 07 / 00623 Code Aff. : JLR / JBM ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS en date du 20 Mars 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : Madame Anique Marie Thérèse X... ... ...-Bât A 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Jean Pierre Z...(avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉE : L'association O. G. […] n profit des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Qu'il n'est pas inéquitable, pour autant, de laisser à la charge de l'employeur les frais irrépétibles (honoraires d'avocat notamment) qu'il a du engager pour la défense de ses intérêts ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort : INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'OGEC Saint Michel à 5. 000 euros de dommages intérêts pour non accompagnement dans les démarches de sa collaboratrice Statuant à nouveau sur ce point : Déboute Anique X...de ce chef CONFIRME le jugement pour le surplus ; Y ajoutant : Rejette les demandes de Mme X...tendant à la reconnaissance de son statut de cadre depuis le 01 janvier 1992 et les cotisations à la caisse de retraite des cadres entre le 01 / 01 / 1992 et le 31 / 12 / 1996 ; La condamne aux dépens de première instance et d'appel ; Rejette les autres demandes ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, Président de chambre, et par Madame Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, signature
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00713Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00325Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00670Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00607Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00714Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 14/02279Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.