Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 14/02279
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 24 février 2017
- Numéro
- 14/02279
- Type
- Arrêt
- Solution
- Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No17/78 BM R.G : 14/02279 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 16 NOVEMBRE 2012 suivant déclaration d'appel en date du 02 DECEMBRE 2014 RG no 11/01966 APPELANT : Monsieur Laurent Z.... [...] Représentant : Me Jacques BELOT de la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX E […] ision contradictoire et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile, Reçoit M. Laurent X... en son opposition à l'arrêt de défaut du 16 novembre 2012 ; Dit que l'arrêt du 16 novembre 2012 est mis à néant par la présente décision ; Statuant à nouveau, Déboute Walter Anselmo Y... de l'intégralité de ses prétentions ; Confirme la décision entreprise ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Walter Anselmo Y... aux dépens de l'appel. Le présent arrêt a été signé par Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Madame la première présidente, en lieu et place de Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, régulièrement empêchée conformément à l'article 456 du Code de procédure civile et par Madame Marielle MOREAU, directrice des services de greffe judiciaires, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LA DIRECTRICE DES SERVICES LA PRESIDENTE DE GREFFE JUDICIAIRES SIGNE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 février 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.