Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 mars 2008, n° 06/01397

Arrêt No R. G : 06 / 01397 LA MONDIALE ASSURANCE VIE C / X... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MARS 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 07 JUILLET 2006 suivant déclaration d'appel en date du 04 OCTOBRE 2006 rg no 04 / 2997 APPELANTE : La sociéte LA MONDIALE ASSURANCE VIE, Siège social 32, Avenue Emile Zola Mons-en-Baroeu […] le contrat ; Attendu qu'il convient, en définitive, de débouter Félix X...de ses demandes, y compris celle en dommages intérêts (la résistance de l'appelante n'étant nullement abusive) et de le condamner aux dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, ce qui interdit de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du même Code ; Qu'il n'est pas inéquitable, pour autant, de laisser à la charge de la compagnie La Mondiale les frais irrépétibles (honoraires d'avocat notamment) qu'elle a du exposer pour la défense de ses intérêts ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort : Déclare l'appel recevable et fondé ; INFIRME le jugement déféré et Statuant à nouveau Déboute Félix X...de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au, profit d'aucune des parties ; Condamne Félix X...aux dépens de première instance et d'appel ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier FROMENT, Président de Chambre, et par Madame Dolène MAGAMOOTOO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT signé