Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2008, n° 06/00414

Arrêt No R.G : 06/00414 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION C/ SARL PARTNER PIEC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 04 FEVRIER 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 15 MARS 2006 suivant déclaration d'appel en date du 04 AVRIL 2006 rg no 05/172 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA […] gement déféré et de débouter Me PIEC, ès-qualités de liquidateur de la Société Partner de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que Me PIEC qui succombe, sera condamné aux dépens ; qu'il n'y a pas lieu cependant , eu égard à la situation économique des parties de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; DECISION PAR CES MOTIFS La Cour , statuant publiquement , en matière commerciale , par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels formés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et par Me PIEC, ès-qualités de mandataire-liquidateur de la Société PARTNER ; Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Déboute Me PIEC, ès-qualités de liquidateur de la Société Partner de sa demande de dommages-intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Condamne Me PIEC, ès-qualités de mandataire-liquidateur de la Société PARTNER aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Mme Annick PICOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIERSIGNELE PRESIDENT