Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2008, n° 07/00049
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 23 mai 2008
- Numéro
- 07/00049
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt No R.G : 07/00049 SARL LOTISSEMENTS OUEST II C/ TRÉSORERIE DE ST PAUL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 MAI 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 28 DÉCEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 11 JANVIER 2007 rg no 06/3169 APPELANTE : SARL LOTISSEMENTS OUEST II représentée par son gérant en exercice, 133 B Rue […] n son appel. - Infirme en partie le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société susnommée de l'ensemble de ses contestations concernant les cinq commandements de payer délivrés le 13 novembre 2003 par la trésorerie de Saint-Paul portant sur les sommes de 6.036,98 €, 1.676,94 €, 24.951,32 €, 17.437,84 € et 32.569,05 €. - Statuant à nouveau dit et juge que le premier de ces commandements tendant à obtenir paiement de la somme de 6.036,98 € et le cinquième portant sur la somme de 32.569,05 € ne sont valables et ne pourront produire effet respectivement qu'à hauteur de 3.018,49 € et 31.311,35 €. - Confirme la décision en toutes ses autres dispositions. - Y ajoutant, déclare irrecevable la contestation de la société appelante afférente à la double imposition. - Condamne la S.A.R.L LOTISSEMENT OUEST II à payer à la trésorerie de Saint-Paul la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. - Condamne la même aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François GABIN, Premier Président et par Mme Dolène MAGAMOOTOO greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.