Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2008, n° 07/02061
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 30 septembre 2008
- Numéro
- 07/02061
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 07 / 02061 Code Aff. : CF / JBM ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 20 Novembre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : SOCIETE R P (RUN PRESSE) représentée par son Directeur Général 1 Rue Lislet Geoffroy 97712 ST DENIS MESSAG CEDEX 9 Représentant : la SCP CHICAUD-LAW YEN (avocats […] ins de paye rectifiés, les frais et les dépens, L'infirme pour le reste et statuant à nouveau, Condamne la société RUN PRESSE à payer à Madame Odette Y...les sommes suivantes : -1. 802, 47 euros bruts à titre de rappel de salaire de mai 2006 à mai 2008, -6. 829, 58 euros bruts à titre de compensation des heures de nuit arrêtée à mai 2008, -430, 36 euros nets à titre rappel d'indemnité forfaitaire d'utilisation de véhicule personnel arrêtée à mai 2008, Dit que le salaire de Madame Odette Y...est mensualisé sur la base de 60, 66 heures, Dit que les heures de nuit réalisées sont majorées de 25 % jusqu'à un accord d'entreprise définissant la compensation applicable, Dit que l'indemnité forfaitaire d'utilisation du véhicule personnel est de 16, 80 euros nets par jour travaillé, Dit que la remise sous astreinte des bulletins de paye rectifiés vaut aussi pour les bulletins d'octobre 2007 à mai 2008, Rejette toute autre demande, Condamne la société RUN PRESSE aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, Président, et Madame Jeanne C..., greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, signature
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 mars 2017, n° 15/00665Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00325Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00670Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00607Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00714Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00713Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.