Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 décembre 2008, n° 08/00091
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 21 décembre 2008
- Numéro
- 08/00091
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 08 / 00091 Code Aff. : JLR / JBM ARRÊT N ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST DENIS en date du 18 Décembre 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 APPELANT : Monsieur Sadeck X... ... ... 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Jacques Y...(avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMÉS : Société CONFORÉUNION, prise en la personne […] CONFORÉUNION au paiement de diverses sommes à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de Sadeck X..., de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; Attendu que le non respect de la règle rappelée ci dessus constitue une fin de non recevoir qui doit être accueillie même en l'absence de grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse ; Qu'il y a donc lieu à confirmation du jugement ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés la totalité des frais irrépétibles qu'ils ont dus exposer ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré Y ajoutant Condamne Sadeck X...à payer à la société CONFORÉUNION la somme de 3. 000 euros avec les intérêts au taux légal à dater de ce jour ; Le condamne aux dépens d'appel ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, Président de chambre, et par Madame Jeanne BOURDAIS-MASSENET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, signé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 décembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.