Cour d'appel d'Agen, 22 mai 2008, n° 07/00922

COUR D'APPEL D'AGEN 1re Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 F. C. / I. L. Laurent X... C / Annie Y... épouse X... RG N : 07 / 00922 Prononcé à l'audience publique du vingt-deux Mai deux mille huit, par Bfernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1re Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Laurent X... né le 28 Août 1959 à BORDEAUX (33000) de […] . à Annie Y... le 04/04/08, Dit n'y avoir lieu, en application des dispositions de l'art. 259-1 du Code Civil, d'écarter des débats les lettres adressées par Catherine B... à Laurent X..., Réforme la décision déférée, Condamne Laurent X... à payer à Annie Y... à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 100 000 Euros, Autorise Laurent X... à se libérer de cette somme dans la limite de huit années par des versements mensuels d'un montant égal, Dit que les mensualités de cette somme sont payables d'avance, avant le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de la créancière, et sans frais pour elle, Confirme le Jugement entrepris en ses plus amples dispositions, Déboute les parties de leurs autres demandes, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier, présente lors du prononcé.