Cour d'appel d'Agen, 26 mai 2008, n° 07/01820

COUR D'APPEL D'AGEN --------------------------- 1re Chambre ---------------- Matrimonial DU 26 Mai 2008 RG N : 07 / 01820 Aide juridictionnelle O R D O N N A N C E N° 48 ------------------------- Nous, François CERTNER, Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, ET LE 26 Mai 2008 ENTRE : Madame Catherine X... épouse Y... née le 19 Octobre 1967 à […] t, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, par décision mixte susceptible d'être déférée à la Cour et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Sursoit à statuer sur la demande de Catherine X... tendant à ce que soit ordonnée l'exécution provisoire en ce qui concerne la prestation compensatoire, Dit que ce point sera examiné lors d'une prochaine audience de mise en état et invite d'ores et déjà Richard Y... à conclure sur cette question, Fixe la résidence habituelle de Morgane au domicile de sa mère, Fixe le montant de la contribution due par Richard Y... à l'entretien et l'éducation de ses deux filles à la somme de 300 euros par mois, soit 150 euros pour chacune d'elles, Constate que les parties sont d'accord pour que les déplacements des enfants lors de l'exercice du droit d'accueil du père se fassent par train et pour assumer les frais de déplacement exposés dans le cadre par moitié, Déboute les parties de leurs plus amples prétentions, inutiles ou superflues, Réserve les dépens. La présente ordonnance a été signée par François CERTNER, Conseiller de la Mise en Etat, et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé.