Cour d'appel d'Agen, 25 mars 2008, n° 07/00281

ARRÊT DU 25 MARS 2008 CA/SB RG 07/00281 Sue Ellen X... C / Société DERICHEBOURG PROPRETE nouvelle dénomination de la SAS PENAUILLE ETABLISSEMENT ARRÊT n° 111 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt-cinq mars deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Solange BELUS, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, […] prévaloir du préjudice résultant du défaut de paiement de sa rémunération du 20 février au 21 mars 2006 ; Attendu que c'est ainsi à bon droit que le Conseil de Prud'hommes a débouté Sue Ellen X... de ses demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts ; Attendu enfin que l'employeur justifie avoir rectifié en mai 2006 une erreur concernant les heures effectuées par Sue Ellen X... au mois de décembre 2005 et lui avoir réglé un rappel de salaire à ce titre ainsi que les congés payés y afférents ; que la demande présentée sur ce point est donc sans objet ; Attendu que Sue Ellen X... qui succombe dans son appel doit supporter la charge des dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN du 29 janvier 2007, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne Sue Ellen X... aux dépens, Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Solange BELUS, Greffière.