Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008, n° 07/00799

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 (no 5 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00799 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Décembre 2006 par le conseil de prud'hommes d'EVRY - section encadrement - RG no 05/00208 APPELANTE Madame Danièle X... ... 91800 BRUNOY représentée par Me Thierry RO […] tre du rappel de salaire pour la période de mise à pied est sans objet, le salaire ayant été en définitive versé par l' employeur ainsi qu'il en justifie ; Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que Mme X... conserve la charge de ses frais irrépétibles; que succombant dans la plupart de ses prétentions la SA 4 MURS conservera la charge de ses propres frais ; PAR CES MOTIFS : Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 décembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny ; Statuant à nouveau : Dit que le licenciement de Mme Danièle X... intervenu le 10 janvier 2005 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la SA QUATRE MURS à payer à Mme Danièle X... la somme de 30.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SA QUATRE MURS à payer à Mme Danièle X... la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la SA QUATRE MURS à payer à Mme Danièle X... la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA QUATRE MURS aux dépens d'appel et de première instance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT