Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2008, n° 07/00941

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 18 Septembre 2008 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00941- MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Avril 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 00239003 APPELANT Monsieur Alberto X... ... 2750-513 CASCAIS PORTUGAL non comparant IN […] a Caisse nationale d'assurance vieillesse, dûment représentée à l'audience, demande la confirmation du jugement entrepris. SUR CE Considérant que, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenté pour soutenir son appel, Monsieur Alberto X...laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, DIT que l'appelant est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,