Cour d'appel d'Angers, 28 octobre 2008, n° 07/02235

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE AVJ / IM ARRET N AFFAIRE N : 07 / 02235 Jugement du 10 Octobre 2007 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 6573 ARRET DU 28 OCTOBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Jean-Louis X... ...-72650 LA CHAPELLE ST AUBIN Monsieur Gilles Y... ...-61420 LA FERRIERE BOCHARD représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour a […] décembre 2004 d'un montant de 70 000 € en raison de l'échec de la vente de l'immeuble. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. Il sera de plus fait droit à la demande de capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1154 du Code civil. Il n'existe aucun motif d'équité qui permette de dispenser Messieurs X... et Y... de contribuer aux frais irrépétibles que Monsieur Z... a dû exposer pour défendre à son action. Il sera en conséquence fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans les termes du dispositif. Ils seront également condamnés aux dépens. *** PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, DIT que les intérêts de la somme due se capitaliseront selon les modalités de l'article 1154 du Code civil ; CONDAMNE Messieurs X... et Y... à payer à Monsieur Z... la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Messieurs X... et Y... aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF F. VERDUN