Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2008, n° 07/01701

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL EXPÉDITIONS à : URSSAF DE LA VIENNE SA SOCIETE DE PRESSE ET INFORMATION CENTRE PRESSE DRASS ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2008 N° RG : 07 / 01701 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS en date du 21 Mai […] n'y a pas lieu d'ordonner la restitution du surplus des sommes allouées par le jugement, laquelle est une conséquence de droit de son infirmation partielle ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort CONFIRME le jugement entrepris à l'exception de la période retenue pour l'appréciation de la faute commise par l'URSSAF de la Vienne et du montant de la condamnation à dommages et intérêts prononcée et statuant à nouveau de ce chef : DIT que l'URSSAF de la Vienne a engagé sa responsabilité envers la société SDPI-CENTRE PRESSE à compter du 1er juin 1998 DIT que la société SDPI-CENTRE PRESSE a contribué à son préjudice en raison de sa propre négligence CONDAMNE l'URSSAF de la Vienne à payer à la SA SDPI-CENTRE PRESSE - à titre de dommages et intérêts : la somme de 23 763, 65 € (VINGT TROIS MILLE SEPT CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES) et les intérêts courus sur cette somme au taux légal à compter du 8 avril 2004 - celle de 500 € (CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité de procédure. ET le présent arrêt a été signé par Monsieur GARNIER, Président, et Madame CHEVREAU, faisant fonction de Greffier, présent lors du prononcé.