Cour d'appel d'Orléans, 11 décembre 2008, n° 08/00531

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE ARRÊT du : 11 DECEMBRE 2008 N° RG : 08/00531 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 29 Janvier 2008 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Simone X..., demeurant ... représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour […] comptables mises à sa disposition détermine une valeur locative de 31 063 € HT ; Attendu qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision du premier juge et de fixer à ladite somme de 31 063 € HT le prix du loyer du bail renouvelé ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : INFIRME le jugement entrepris, et statuant à nouveau : FIXE à la somme de 31 063 € HT (TRENTE ET UN MILLE SOIXANTE TROIS EUROS) le prix annuel du loyer du bail renouvelé le 1er octobre 2003 des locaux sis lieudit "Fort Girard" à La Ville aux Clercs (Loir et Cher) donnés à bail commercial à la société LE MANOIR DE LA FORÊT par Simone X... CONDAMNE la société LE MANOIR DE LA FORÊT aux dépens de première instance et d'appel et à payer à madame X... une somme de 2 000 € (DEUX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ACCORDE à la SCP LAVAL & LUEGER, titulaire d'un office d'avoué, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de Procédure Civile. Arrêt signé par Monsieur Jean Pierre REMERY, Président de Chambre et Madame Nadia FERNANDEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.