Cour d'appel d'Angers, 15 octobre 2008, n° 07/01942

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE BBD / JC ARRET N 463 AFFAIRE N : 07 / 01942 jugement du 04 Juillet 2007 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 05811 ARRET DU 15 OCTOBRE 2008 APPELANTE : S. C. I. DE LA RUE DU CONSEILLER COLLIGNON 8 rue du Conseiller Collignon 75016 PARIS représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour-No du dossier 3015 […] nt, les pièces versées montrent que c'est très tardivement (2005) que la SCI a engagé les démarches en vue d'entrer dans la phase active de son projet, auquel rien ne l'obligeait à renoncer. C'est donc de manière pertinente que le premier juge a considéré qu'il ne pouvait être retenu aucune faute à l'encontre de Maître X.... Le jugement sera en conséquence confirmé. Il sera alloué à Maître X... et aux MUTUELLES DU MANS ASSURANCES une somme de 1. 500 € chacun par application de l'article 700 du Code de procédure civile. La SCI qui échoue en son recours sera déboutée de sa demande aux mêmes fins et supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne la SCI DE LA RUE DU CONSEILLER COLLIGNON à verser à Maître X... et aux MUTUELLES DU MANS ASSURANCES une somme de 1. 500 € chacun par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne la SCI DE LA RUE DU CONSEILLER COLLIGNON aux entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT D. PRIOU B. DELÉTANG