Cour d'appel d'Angers, 3 novembre 2008, n° 07/02266

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE BHT / DP ARRET N 506 AFFAIRE N : 07 / 02266 jugement du 17 Août 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 05 / 3717 ARRET DU 03 NOVEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... né le 22 Juillet 1943 à SABLE SUR SARTHE (72300) ... 49000 ANGERS représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour-No du dossier 44577 […] M. Jean-Claude X... sera débouté de ses demandes tendant à faire constater que l'ensemble des biens mobiliers a déjà fait l'objet d'un partage et à faire dire qu'il n'y a pas lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts respectifs des époux. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il serait inéquitable de laisser Mme Angelika Y... supporter ses frais irrépétibles et il lui sera alloué la somme de 1. 000 € à ce titre. M. Jean-Claude X..., succombant à ses prétentions, supportera l'intégralité des dépens et, pour ce motif, il ne peut être fait droit à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire : - DÉBOUTE M. Jean-Claude X... de l'ensemble de ses demandes ; - CONFIRME le jugement déféré ; - CONDAMNE M. Jean-Claude X... à payer à Mme Angelika Y... la somme de 1. 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. Jean-Claude X... aux dépens qui seront recouvrés aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; LE GREFFIER LE PRESIDENT C. JEGOU B. DELÉTANG