Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2009, n° 07/06088

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 06088 ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (E.F.S.) C / CLINIQUE LA PROVENCALE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Marie X... épouse Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Janvier 2007 enreg […] e Y... de ses demandes à l'encontre de la clinique LA PROVENÇALE. L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau : Dit que Mme Marie X... épouse Y... n'apporte pas d'éléments permettant de présumer l'origine transfusionnelle de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Déboute en conséquence Mme Marie X... épouse Y... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'E.F.S. Déboute également la C.P.A M. des Bouches-du-Rhône de ses demandes en remboursement de ses débours. Déclare sans objet les demandes subsidiaires de l'E.F.S. et de la clinique LA PROVENÇALE. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne Mme Marie X... épouse Y... aux dépens de la procédure de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et autorise la S.C.P. COHEN, GUEDJ, Avoués associés, la S.C.P. BLANC, AMSELLEM-MIMRAM, CHERFILS, Avoués associés et la S.C.P. SIDER, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elles auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE