Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 janvier 2009, n° 08/02289
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 23 janvier 2009
- Numéro
- 08/02289
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 02289 Décision, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 02 Septembre 2008, enregistrée sous le no AJ08 / 4361 X... Adeline Cinthia Y... épouse Z... ... 97418 LA PLAINE DES CAFRES Représentant : Me A... Arielle Avocate au barreau de Saint-Pierre REQUERANT ORDONNANCE No 01 DU vingt trois Janvier deu […] firmée et qu'il convient d'accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme Y... Adeline B... épouse Z... qui justifie être titulaire du RMI PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputée contradictoire Déclarons bien fondé le recours formé par Mme Y... Adeline B... épouse Z... En conséquence infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 septembre 2008. Accordons l'aide juridictionnelle totale à Mme Y... Adeline B... épouse Z... dans la procédure suivante : - appel d'une décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Pierre rendue le 26 juin 2008 - contre M. Hervé Z..., ... ... 31130 Balma A compter de la demande d'aide juridictionnelle jusqu'à l'exécution. Constatons que Maître Arielle A..., avocat au barreau de Saint-Pierre qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire. Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours. La minute de la présente ordonnance a été signée par Joëlle BOYER-CAMPOURCY, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline C..., adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT Signé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.