Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2008, n° 08/00279

Chambre Sociale ARRÊT N CLM / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00279. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 10 Janvier 2008, en […] ons de l'article 1er de la première directive TVA et donner lieu au remboursement sollicité, et qu'il n'y a pas lieu de saisir la C. J. C. E des questions préjudicielles suggérées par la SNC LACTALIS GESTION LAIT ; Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que la société appelante sera condamnée à payer à la Caisse Nationale R. S. I, en cause d'appel, une indemnité de procédure de 2 000 € ; qu'elle conservera quant à elle la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL en date du 10 janvier 2008 ; Y ajoutant, condamne la SNC LACTALIS GESTION LAIT à payer à la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, en cause d'appel, la somme de 2 000 € (deux mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute la SNC LACTALIS GESTION LAIT de ce chef de prétention et la condamne au paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Philippe BOTHOREL