Cour d'appel de Rouen, 4 décembre 2008, n° 07/01480

R.G : 07/01480 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 15 Février 2007 APPELANTS : Société COVEA RISKS GROUPE MUTUELLE DU MANS 19-21, allée de l'Europe 92616 CLICHY CEDEX Maître Catherine X... ... 76600 LE HAVRE représentés par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistés de Me Y..., avoc […] de en dommages-intérêts et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Elles paieront à Madame Z... une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel en outre de celle allouée en première instance et qui est confirmée. PAR CES MOTIFS Réformant le jugement déféré en ses seules dispositions relatives au montant des dommages-intérêts alloués à Madame Z..., Statuant à nouveau, Condamne Me X... et la société Covea Risks à payer in solidum à Madame Z... une somme de 50 401,95 euros ; Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, Déboute Me X... et la société Covea Risks Groupe Mutuelle du Mans de leurs demandes en dommages-intérêts et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Me X... et la société Covea Risks à payer les entiers dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP Le jeune Marchand Gray A... avoués par application de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à Madame Z... une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,