Cour d'appel d'Angers, 6 janvier 2009, n° 07/01275

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N CLM / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01275. type de la décision déférée à la Cour, juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de SAUMU […] qu'il a dit que le licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de M. José X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau de ce chef, juge que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la SARL TRANSPORTS GAZEAU à lui payer la somme de 9 300 € (neuf mille trois cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Y ajoutant, Condamne en tant que de besoin la SARL TRANSPORTS GAZEAU à payer à M. José X... la somme de 6 859, 73 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés y afférents et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2001 ; Condamne la SARL TRANSPORTS GAZEAU à payer à M. José X... la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La déboute de ce chef de prétention et la condamne aux entiers dépens qui comprendront le coût de l'expertise réalisée par M. Michel Y.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLPhilippe BOTHOREL