Cour d'appel d'Agen, 29 novembre 2008, n° 07/624

ARRÊT DU 29 Décembre 2008 R. M. / I. F. ** --------------------- RG N : 07 / 01432 --------------------- Maître Marc X... ès qualités C / Jean Jacques Y... SARL LE 104 RESTO ------------------ ARRÊT no 1149 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt-neuf décembre d […] e Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, DÉCLARE l'appel régulier en la forme et recevable ; DÉCLARE recevables les conclusions déposées par Maître X..., ès qualités ; RÉFORME le jugement ses dispositions homologuant le rapport d'expertise et statuant à nouveau de ce chef, DIT n'y avoir lieu à homologation du rapport d'expertise de Monsieur B... ; CONFIRME pour le surplus, dans les limites de l'appel, le jugement entrepris ; Y ajoutant, DÉBOUTE Maître X..., ès qualités, de toutes ses prétentions nouvelles à hauteur d'appel ; CONDAMNE Maître X..., ès qualités, à payer à chacun des intimés une indemnité de procédure de 1 500 €, CONDAMNE Maître X..., ès qualités, aux entiers dépens d'appel, qui seront liquidés en frais privilégiés de procédure collective et recouvrés conformément aux disposition de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et Isabelle LECLERCQ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,